M-35.1, r. 157.1 - Règlement sur la production et la mise en marché des bouvillons

Article 10 Versions de la disposition

2024-05-22

10. Toute vente ou offre de vente doit prévoir les conditions et modalités suivantes:

1°  l’identité et les coordonnées de l’acheteur;

2°  le nombre prévu de bouvillons;

3°  le poids vif moyen estimé;

4°  le sexe et le type;

5°  le moment et le lieu de prise de possession;

6°  la base de prix, sur le poids des carcasses chaudes ou sur le poids des bouvillons vivants, avec ou sans classement, et ce, en faisant référence à toute formule de prix convenue entre le producteur et l’acheteur ou par convention entre les PBQ et l’acheteur;

7°  pour 9 bouvillons et moins, la date d’exigibilité du paiement convenue entre les parties, le cas échéant;

8°  tout autre renseignement ou document requis, dont le respect d’une certification, d’un cahier de charges ou de normes de production spécifiques, le cas échéant.

Décision 12615, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

10. Toute vente ou offre de vente doit prévoir les conditions et modalités suivantes:

1°  l’identité et les coordonnées de l’acheteur;

2°  le nombre prévu de bouvillons;

3°  le poids vif moyen estimé;

4°  le sexe et le type;

5°  le moment et le lieu de prise de possession;

6°  la base de prix, sur le poids des carcasses chaudes ou sur le poids des bouvillons vivants, avec ou sans classement, et ce, en faisant référence à toute formule de prix convenue entre le producteur et l’acheteur ou par convention entre les PBQ et l’acheteur;

7°  pour 9 bouvillons et moins, la date d’exigibilité du paiement convenue entre les parties, le cas échéant;

8°  tout autre renseignement ou document requis, dont le respect d’une certification, d’un cahier de charges ou de normes de production spécifiques, le cas échéant.

Décision 12615, a. 10.